Article 1 – Définitions
JOneSeven, est représentée par Jean NICOLAS, sous le statut de
micro-entrepreneur.
SIRET : 84074095500017
CLIENT : Personne morale ou physique faisant appel aux services de JOneSeven.
PRESTATIONS : services effectués par JOneSeven tel que détaillés dans l'article
3. INTERVENTIONS : effectuées généralement à distance ou déplacement sur site uniquement dans le
Loiret. Possibilité de se déplacer dans les DOM selon les disponibilités du représentant.
ORDINATEUR FIXE : Représente uniquement l'unité centrale, sauf si c'est indiqué autrement sur le
devis et/ou facture du client.
Article 2 – Objet
JOneSeven est une société de services informatiques qui intervient à distance ou
sur site pour les particuliers et les professionnels. Elle propose d’effectuer, sur demande du
CLIENT, différentes PRESTATIONS informatiques, réalisables sur l’ensemble du territoire
français, au domicile du CLIENT (Loiret), telles qu’assistance, dépannage, maintenance
informatique – assemblage, configuration, mise en service, création et refonte de site Internet,
... En préalable à toute INTERVENTION, seront convenues, lors de la prise de rendez- vous entre
les parties, la date, l’heure et le lieu d’exécution de l’INTERVENTION, après avoir répondu aux
questions du pré-diagnostic technique permettant de déterminer les conditions d’INTERVENTION.
Article 3 - Contenu des PRESTATIONS
Les PRESTATIONS de JOneSeven consistent à : Dépanner le matériel ; Sécuriser le
matériel et les données ; Sauvegarder et récupérer les données ; Assurer la maintenance ;
Installer et configurer le matériel ; Mettre en réseau les différents postes informatiques ;
Faire évoluer le matériel et/ou logiciel ; Former le CLIENT ; Assister et conseiller le CLIENT.
Elles s’adressent à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui, sur les équipements de type
informatique, multimédia ou numérique appartenant au CLIENT ou à toute personne désignée par
lui. JOneSeven se réserve le droit de faire évoluer ces PRESTATIONS en
ajoutant, en les modifiant, en les complétant ou en les supprimant, afin de satisfaire une
demande plus large du marché et/ou d’assurer une qualité de service accrue de ses INTERVENTIONS.
Toutes les PRESTATIONS précitées sont réalisées à distance ou sur site lorsque nécessaire
(Loiret et dans les DOM uniquement lors de la présence sur place du représentant).
Article 4 - Limite des INTERVENTIONS
Lors des INTERVENTIONS sur site, JOneSeven ne pourra assurer la bonne fin de ses
INTERVENTIONS si : l’installation et/ou l’utilisation des équipements (matériels et/ou
logiciels) du CLIENT sont non conformes aux prescriptions du constructeur et/ou éditeur et/ou
distributeur et/ou fournisseur ; de l’avis de l’intervenant, les conditions de travail risquent
de mettre en danger sa sécurité ou celle du CLIENT ; de l’avis de l’intervenant, les équipements
semblent avoir été, volontairement ou non, modifiés par le CLIENT ; en cas d’impossibilité à
l’intervenant d’accéder de façon facile et/ou rapide aux différents équipements (matériels et/ou
logiciels) lui permettant d’exécuter dans les meilleures conditions la PRESTATION sollicitée. De
même, JOneSeven se réserve le droit de cesser l’INTERVENTION demandée par le
CLIENT si : les conditions d’INTERVENTION sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies
lors de la prise de rendez-vous téléphonique ; le CLIENT ne dispose pas des licences
d’utilisation des logiciels lui appartenant ; le CLIENT ne dispose pas des manuels techniques
et/ou d’utilisation fournis par les constructeurs ; en cas d’événement accidentel, de force
majeure ou d’une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l’accès aux équipements
pour lesquels le CLIENT a expressément demandé une INTERVENTION. Notamment si les équipements
sont inaccessibles pour quelques raisons que ce soit, si les conditions d’alimentation
électrique, téléphonique ou autres sont défectueuses ou s’il est impossible d’accéder au/dans le
lieu de résidence du CLIENT. Dans tous ces cas et lorsque le technicien se sera déplacé, le
montant du forfait de la PRESTATION sera entièrement et immédiatement dû quelle que soit la
cause qui en aura empêché totalement ou partiellement l’exécution de la PRESTATION.
Article 5 - Clause de parfaite information
Les présentes conditions générales de PRESTATIONS de services sont portées à la connaissance du
CLIENT. L’ensemble des clauses et conditions est réputé connu et expressément accepté par le
CLIENT au moment de la sollicitation de l’INTERVENTION et même si celui-ci n’a pas formellement
apposé sa signature sur les présentes. En conséquence, le fait de souscrire aux services
de JOneSeven emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions
générales de PRESTATIONS de services.
Article 6 - Formation du contrat
La formation du contrat se réalise, pour les interventions sur site, par l’intermédiaire de la
prise de rendez-vous au téléphone 06 90 22 18 77 ou par email. De convention expresse
entre JOneSeven et le CLIENT, la confirmation par ce dernier du rendez-vous
pour intervenir sur son équipement vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des
prix communiqués lors de l'entretien ou, à défaut, les tarifs librement accessibles par le
client sur le site Internet de JOneSeven, dont le client doit avoir pris
connaissance avant la prise de rendez- vous. Il est expressément convenu entre les parties que
le CLIENT reconnaît dans ses rapports avec JOneSeven la validité et la force
probante des courriers et enregistrements informatiques conservés ainsi que des factures
Conditions Générales de Vente de Prestation de Services
avec le descriptif de l'intervention. Ce mode de preuve est recevable quel que soit le montant
des PRESTATIONS effectuées par JOneSeven. Les mineurs non-émancipés disposent
d’une capacité résiduelle pour les actes que l’usage les autorise à accomplir en raison de leur
caractère modeste. Au vu du montant des PRESTATIONS proposées JOneSeven,
celles-ci conservent ledit caractère modeste. Par conséquent, toute demande d’INTERVENTION faite
sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera présumée jugée par ses parents ou son
tuteur légal comme ne dépassant pas ce caractère modeste. Dans le cas d’une INTERVENTION plus
lourde, les parents ou un tuteur légal devront leur délivrer une autorisation, faute de quoi
leur responsabilité serait engagée.
Article 7 - Obligations du CLIENT
Pour autant que cela soit raisonnablement nécessaire, le Client coopérera à l’exécution des
Prestations. Le Client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la
réalisation des Prestations. Le CLIENT s’engage à permettre la réalisation des PRESTATIONS le
jour et selon les modalités horaires convenus. Il s’engage à prévenir JOneSeven
de toute absence ou non-respect des horaires dans les meilleurs délais, et au minimum
vingt-quatre heures à l’avance. A défaut, la PRESTATION réglée au préalable sur le site internet
www.joneseven.com ne sera pas remboursée. Dans le cas où la prestation ne serait pas réglée sur
le site internet et en cas d’absence et de non-respect des horaires, les frais de déplacement
seront exigibles. Avant toute intervention, le Client est réputé avoir procédé à la sauvegarde
sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB...) de tous les fichiers et
logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. Le CLIENT reste
responsable des données présentes sur son installation informatique ; en cas de pertes totales
ou partielles de données de quelque sorte que ce soit, JOneSeven ne peut être
tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces
données. Le CLIENT s’engage à être à jour des licences d’exploitation des logiciels installés
sur ses différents équipements. Le CLIENT s'engage à tenir à disposition les CD roms
d'installation et l’ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou
distributeurs et/ou fournisseurs, nécessaire à la réalisation des PRESTATIONS. Le CLIENT
s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que JoneSeven puisse intervenir
dans les meilleures conditions. Le CLIENT s’engage à établir et à entretenir un environnement
physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou
fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d’utilisation des
équipements et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le CLIENT assume
l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des PRESTATIONS (frais
d’électricité, de connexions à Internet ou d’usure des consommables informatiques engendrées par
les manipulations effectuées) qui resteront à sa charge.
Article 8 - Tarifs et règlement
Les tarifs des INTERVENTIONS sont exprimés en euros et sont stipulés HT. Les tarifs applicables
sont ceux communiqués au CLIENT lors de la prise du rendez-vous et validés d’un commun accord
entre le CLIENT et JOneSeven ou, à défaut, les tarifs librement accessibles par
le client sur le site Internet de JoneSeven, dont le client doit avoir pris connaissance avant
la prise de rendez-vous... Dans le cas où la PRESTATION ne pourrait pas être effectuée en raison
de l’absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec JoneSeven, le forfait Intervention selon la
distance reste du et est non remboursables. Les tarifs sont stipulés sur la facture et sont
payables à la fin de l’INTERVENTION, sauf convention contraire entre les parties. Le règlement
est fait en globalité par virement bancaire, paiement en ligne sur le site : www.joneseven.com,
en espèces, directement au technicien. Sur demande, une facture est remise au CLIENT après
règlement. En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard
d’un montant égal à la totalité des sommes dues, majorée au taux d’intérêt légal, en vertu des
dispositions de l’article L. 441-6 du Code de Commerce.
Article 9 - Obligations et responsabilité de JOneSeven
JOneSeven ne contracte aux yeux de la loi qu’une obligation de moyens dans
l’exécution des Prestations. Néanmoins conscient de sa responsabilité envers son CLIENT,
JOneSeven s'engage en plus à une obligation de résultat. Si le problème
rencontré n'est pas résolu lors de l'INTERVENTION ou de la sortie d'atelier, aucun règlement ne
sera du et sera remboursé si le règlement a déjà été effectué sur le site internet. JOneSeven
s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les
services au CLIENT. JOneSeven ne saurait être tenu responsable pour tout retard
ou inexécution des Prestations lorsque la cause du retard ou de l’inexécution serait due à la
survenance d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la
jurisprudence des tribunaux Français. La responsabilité de JOneSeven ne peut
être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou
d’utilisation non- conforme de ses équipements. Le CLIENT accepte que sa propre INTERVENTION ou
celle de JOneSeven sur un de ses équipements est susceptible d’entraîner une
rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur auprès duquel
le CLIENT a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque
garantie de JOneSeven. D’une manière générale, au cas où la responsabilité de
JOneSeven serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution
du contrat, ou pour toute autre cause imputable à JOneSeven, l’indemnisation du
préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le CLIENT, sans pouvoir dépasser le
montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.
Article 10 - Validité contractuelle des informations
Les photos et textes des articles représentés sur le site internet de JOneSeven
n’ont pas de caractère contractuel. Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de
bonne foi à l’aide des notices et des documentations de nos fournisseurs.
JOneSeven ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles
erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
Article 11 – Loi Informatique et Liberté
Le Client peut demander la communication des informations le concernant
à JOneSeven et les faire rectifier le cas échéant, conformément à la loi n°78-17
du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Les données
personnelles communiquées par le Client sont destinées au traitement des Prestations par
JOneSeven. Sans ces données personnelles, JOneSeven ne peut
procéder à la réalisation des PRESTATIONS. Le Client dispose d’un droit d’accès, de
rectification et de suppression des données le concernant (loi « Informatique et libertés » du 6
janvier 1978). Pour toute demande, le Client s’adresse à JOneSeven par mail à
l’adresse contact@joneseven.com
Article 12 – Confidentialité
JOneSeven s’engage à ne divulguer aucune information susceptible de permettre à
des tiers de connaître directement ou indirectement le détail des interrogations effectuées par
le CLIENT. Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient
notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, JOneSeven
se réserve le droit d’en informer les autorités judiciaires compétentes. Enfin, JoneSeven ne
pourra être tenu responsable dans le cas où toute autorité judiciaire compétente lui demanderait
de lui livrer les supports informatiques du CLIENT qui contiendraient notamment des
informations, données, images sanctionnées par la loi.
Article 13 - Loi applicable
Le présent contrat est régi par la loi française.
Article 14 - Réclamations, litiges
En cas de réclamation ou de litige, le CLIENT est invité à s’adresser JOneSeven
par courrier à l'adresse suivante : contact@joneseven.com, JoneSeven et le CLIENT s’efforceront
de régler à l’amiable tout litige découlant des présentes conditions générales. A défaut de
règlement amiable, la partie la plus diligente saisira la juridiction compétente.
